CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre toute personne physique ou morale (ci après « le client ») ayant accès au réseau internet et au présent site de la société By The Art

By The Art
15 rue d’Estienne d’Orves

91370 Verrières le Buisson - France

SIRET : 53445686800015
Téléphone : 07 81 30 27 60
Courriel : contact@bytheart.com

 

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont portées à la connaissance des clients et régissent les relations commerciales entre By The Art et ses clients.

Toute passation de commande sur le présent site implique l'acceptation intégrale par le client des présentes.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE
Conformément aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil :

2.1 Le client a la possibilité de choisir les oeuvres proposées sur le présent site par le renseignement du formulaire d’achat en ligne, au sein duquel le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation définitive de sa commande.

2.2 La validation définitive de la commande passe par la confirmation de celle-ci, avec la possibilité de corriger les erreurs. Elle concrétise la rencontre des volontés et déclenche la mise en paiement. La validation définitive de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

2.3 confirme la commande en renvoyant un courrier électronique au client.

2.4 Les heures et dates faisant foi des transactions, commandes, envois et réceptions de courriers électroniques sont ceux du serveur de By The Art.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT
Le paiement des oeuvres choisies s'effectue par le biais de la plate-forme sécurisé « paypal ».

Seul le paiement parfait déclenche la fourniture de la commande.

 

ARTICLE 4 - PRIX
Le prix des œuvres est indiqué en euros Hors taxe (franchise de TVA - TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI), hors fais de livraison.

Les frais de livraison (emballage et assurance compris) sont indiqués dans le formulaire de commande en ligne.

By The Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix des œuvres seront ceux en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Les œuvres demeurent la propriété exclusive des artistes jusqu’au complet encaissement du prix par By The Art.

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les œuvres représentées sur le présent site sont disponibles sous réserve de disponibilité chez les artistes.

A ce titre, des indications sur la disponibilité des œuvres sont fournies, soit sur la page de présentation des œuvres de l’artiste, soit au moment de la commande.

Toutefois des erreurs peuvent exceptionnellement subsister, de sorte qu’en cas d’indisponibilité de l’œuvre après validation définitive d’une commande, celle-ci sera annulée et le client sera remboursé en cas de débit de son compte bancaire.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS
Les œuvres représentées sur le présent site peuvent être livrées partout dans le monde (sous réserve de possibilité par les transporteurs, notamment concernant les très grands formats).

Les œuvres sont livrées à l'adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande.

Les informations énoncées dans ce formulaire engagent le client. En cas de coordonnées de livraison erronées, By The Art ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard ou de l’impossibilité de livrer la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le formulaire de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de transport.

Lorsque le client commande plusieurs oeuvres en même temps et que celles-ci ont des délais de livraison différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Dans ce cas, By The Art se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en raison de la nature des œuvres pour des raisons de sécurité de transport.

By The Art ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de retard de livraison, un courrier électronique sera adressé au client.

En cas de retard de livraison, et tant que l’œuvre n’est pas expédiée, le client à la possibilité d’annuler sa commande. Il sera remboursé en cas de débit du compte bancaire.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la validation définitive de la commande est annulée et remboursée en cas de débit du compte bancaire.

En cas de problème lors de la réception de sa commande, le client doit notifier au transporteur, et dans les 48 heures à By The Art, ses réserves sur l’œuvre livrée.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES
By The Art porte à la connaissance du client l’ensemble des caractéristiques essentielles des œuvres présentes sur ce site : dimensions, techniques et spécificités, le nombre d’exemplaires pour certaines oeuvres.

Le client est informé que les photographies représentant les œuvres sur le présent site n’ont qu’une valeur indicative. Des différences de perception peuvent en effet apparaître en raison du traitement photographique et des paramétrages des écrans d’ordinateur.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les œuvres, n’hésitez pas à contacter By The Art par courrier électronique à l’adresse : contact@bytheart.com.

A l’issue du délai de rétraction prévu à l’article 7, By The Art fournit au client un certificat d’authenticité des œuvres commandées.

 

ARTICLE 8 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de l’oeuvre commandée pour la retourner dans son emballage et état d'origine, à ses frais et risques, à By The Art – Xavier Chambon – 15 rue d’Estienne d’Orves – 91370 Verrières-le-Buisson.

Le client sera remboursé de la valeur de sa commande et ce sans frais sous 30 jours, à la condition que l’œuvre soit dans son emballage et état d'origine.

Il est fortement conseillé au client de prendre une assurance de transport couvrant la valeur de l’œuvre.

Le client peut également choisir l’échange d’œuvre.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Toutes les œuvres, données, informations, services, y compris la technologie sous-jacente du site, sont exploités en conformité avec les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

9.2 Toute divulgation, diffusion, reproduction ou représentation, même à titre gratuit, de ces éléments ou des marques exploités par By The Art est formellement prohibée.

9.3 Seul un usage purement privé est autorisé. À ce titre, By The Art consent à l'utilisateur une licence d'utilisation monoposte pour la représentation des œuvres, marques, données et informations consultées sur le site. Toute contravention à ces règles de base rendra son auteur passible d'une sanction pénale au titre de la contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
10.1 By The Art est responsable du contenu de l’offre, des engagements y afférents, du service de commande et de la livraison.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, By The Art est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, By The Art peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

On entend par force majeur tout évènement imprévisible insurmontable et extérieur à la volonté des parties, et tous les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française.

Toutes les réclamations relatives à l’exécution de ce contrat doivent être adressées à By The Art par courrier électronique à l’adresse : contact@bytheart.com.

10.2 La responsabilité de By The Art ne saurait être engagé en cas de non respect de la législation du pays où l’œuvre est livrée.

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités compétentes de son pays les possibilités et conditions d’importation des œuvres commandées, notamment, les taxes, impôts, droits d'importation et droits de douane susceptibles d'être dus.


ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractère personnel du client sont nécessaires aux traitements des commandes.

Ce traitement a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.

Toute demande relative au présent article s'effectuera à titre exclusif à l'adresse électronique : contact@bytheart.com.

Dans tous ces cas, toute demande sera traitée sous 48 heures.

 

ARTICLE 12 - LITIGE
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.

Chaque partie pourra ensuite après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Paris.